Reservation

Dispositions contractuelles générales

Index de l'article

8. Responsabilité

Le bailleur se charge de la réservation et de l’exécution en bonne et due forme du contrat. En cas de dommages autres qu’aux personnes, la responsabilité se limite, au maximum, au double du montant du loyer à la condition que l’on puisse démontrer une négligence grave ou un acte intentionnel. La responsabilité ne peut être invoquée pour tout manquement du chef du locataire ou d’un colocataire, pour tout manquement imprévisible ou inévitable de la part de tiers, force majeure ou événement que le bailleur, le responsable des clés, l’intermédiaire ou toute autre personne impliquée par le bailleur ne pouvait prévoir ou éviter en dépit des précautions qui s’imposent.

Le locataire est responsable pour tous les dommages provoqués par lui-même ou des colocataires. Il y a présomption de responsabilité.

FaLang translation system by Faboba