Reservation

Dispositions contractuelles générales

Index de l'article

7. Force majeure, etc.

Si des cas de force majeure (catastrophes écologiques, forces de la nature, mesures des autorités publiques, etc.), des événements imprévisibles ou inévitables empêchent la location ou sa poursuite, le bailleur est autorisé (sans obligation) de proposer au locataire un bien comparable sans possibilité de recours en dommages et intérêts. Si la prestation ne peut être exécutée en tout ou en partie, le montant payé ou la partie correspondante est remboursé sans possibilité de recours en dommages et intérêts.

FaLang translation system by Faboba