Dispositions contractuelles générales Index de l'article Dispositions contractuelles générales Frais Remise de l’objet loué – réclamations Précautions d’occupation Remise du bien loué Annulation Force majeure, etc Responsabilité Droit applicable et juridiction Entrée en vigueur Toutes les pages Page 10 sur 10 10. Entrée en vigueur janvier 2016 Dobler Denis et Grin Andrérue Bellevue 10CH-2345 Les BreuleuxSuisse +41 (0)32 954 21 75 Précédent
